Guides pratiques
Guides pratiques du droit ivoirien
Les réponses aux questions les plus posées à Juriste CI, établies à partir du Code du travail, de ses décrets d’application et de la Constitution. Chaque règle renvoie à l’article qui la prévoit.
Licenciement et fin du contrat
- Licenciement en Côte d’Ivoire : quels sont vos droits ?Préavis, indemnité de licenciement, congés non pris, certificat de travail, dommages-intérêts : ce que l’employeur doit au salarié licencié, article par article.
- Quelle est la durée du préavis de licenciement en Côte d’Ivoire ?De huit jours à quatre mois selon l’ancienneté, le mode de paie et la catégorie : le tableau des préavis fixé par le décret n° 2026-198, et vos droits pendant le préavis.
- Comment calculer l’indemnité de licenciement en Côte d’Ivoire ?Après un an d’ancienneté : 30 %, 35 % puis 40 % du salaire mensuel moyen par année de présence. La règle du décret n° 2017-210, avec un exemple chiffré.
- Licenciement abusif en Côte d’Ivoire : quels recours et quelle indemnisation ?Sans motif légitime, le licenciement est abusif : de 3 à 20 mois de salaire brut de dommages-intérêts. Ce que dit l’article 18.15 et comment saisir l’inspecteur puis le tribunal.
- Licenciement économique en Côte d’Ivoire : quelle procédure et quels droits ?Motifs admis, dossier transmis quinze jours avant, réunion à l’inspection du travail, priorité d’embauche de deux ans : la procédure du licenciement pour motif économique.
- Comment démissionner en Côte d’Ivoire, et qu’est-ce qui vous est dû ?Lettre écrite, préavis à respecter, congés payés, certificat de travail : les règles du Code du travail pour quitter son emploi, et les cas où l’on part sans préavis.
Salaire et temps de travail
- Quel est le montant du SMIG en Côte d’Ivoire ?Le SMIG est fixé à 75 000 FCFA par mois depuis le 1er janvier 2023 par le décret n° 2022-986. Comment il est fixé, et la différence avec les salaires minima catégoriels.
- Heures supplémentaires en Côte d’Ivoire : comment sont-elles payées ?Au-delà de 40 heures par semaine : 15 %, 50 %, 75 % ou 100 % de majoration, 15 heures par semaine au plus, et le droit de refuser. Les règles du décret n° 2024-898.
- Salaire impayé en Côte d’Ivoire : comment récupérer son dû ?Lettre recommandée, inspection du travail, tribunal du travail, référé : les étapes pour se faire payer un salaire ou des indemnités, et le délai de deux ans à ne pas dépasser.
- Jours fériés en Côte d’Ivoire : liste officielle et paiementFête nationale, 1er mai, fêtes religieuses, lendemains de fête : la liste des jours fériés du décret n° 96-205 et ce que l’employeur doit payer quand on travaille ou non.
- Chômage technique en Côte d’Ivoire : combien de temps et quels droits ?Deux mois au plus sur douze mois, prolongation de quatre mois avec au moins un tiers du salaire, droit de se considérer licencié : ce que dit l’article 16.11 du Code du travail.
Congés, maladie et maternité
- Combien de jours de congés payés en Côte d’Ivoire ?2,2 jours ouvrables par mois de travail, des jours en plus avec l’ancienneté et les enfants, et des permissions pour les événements familiaux : les règles du Code du travail.
- Arrêt maladie en Côte d’Ivoire : peut-on être licencié et qui paie ?Prévenir l’employeur sous 48 heures, certificat d’un médecin agréé, contrat suspendu jusqu’à six mois, allocation payée par l’employeur : vos droits pendant une maladie.
- Grossesse et congé de maternité en Côte d’Ivoire : quels droits pour la salariée ?Quatorze semaines de congé, interdiction de licencier une salariée enceinte, indemnité journalière, pauses d’allaitement : la protection prévue par le Code du travail.
Contrats et situations particulières
- Quelle est la durée maximale de la période d’essai en Côte d’Ivoire ?Huit jours, un mois, deux, trois ou six mois selon le poste, renouvelable une fois par écrit : les règles du décret n° 2024-900 sur la période d’essai.
- CDD en Côte d’Ivoire : durée, renouvellement et indemnité de fin de contratDeux ans au plus, écrit obligatoire, indemnité de fin de contrat de 3 %, rupture anticipée encadrée, requalification en CDI : les règles du contrat à durée déterminée.
- Employé de maison en Côte d’Ivoire : quels droits ?Ménagère, nounou, cuisinier, gardien : le Code du travail s’applique aussi aux gens de maison. Salaire, durée du travail, congés, préavis et indemnité en cas de renvoi.
- Télétravail en Côte d’Ivoire : quelles règles ?Accord écrit, mentions obligatoires, matériel fourni par l’employeur, mêmes droits que les autres salariés, accident présumé du travail : le décret n° 2022-31 sur le télétravail.
- Travail des enfants en Côte d’Ivoire : à partir de quel âge et quels travaux ?16 ans pour travailler, 14 ans pour l’apprentissage, 18 ans pour les travaux dangereux, pas de travail de nuit, 40 heures au plus : les règles et les peines prévues.
Constitution et institutions
- La Constitution ivoirienne : qu’est-ce que c’est et que contient-elle ?La Constitution du 8 novembre 2016, révisée en 2020 et 2023 : ses 184 articles, ses principes, les symboles de la République et sa place au-dessus des lois.
- Quels sont les droits fondamentaux garantis par la Constitution ivoirienne ?Dignité, égalité, accès à la justice, liberté d’expression, propriété, éducation, santé, travail : les droits et devoirs du titre I de la Constitution, article par article.
- Comment sont organisés les pouvoirs en Côte d’Ivoire ?Président, vice-Président, Gouvernement, Assemblée nationale et Sénat, Conseil constitutionnel, justice : qui fait quoi selon la Constitution, et qui peut être candidat à la présidence.
- Comment modifier la Constitution ivoirienne ?Initiative du Président ou des parlementaires, vote du Congrès, puis référendum ou majorité des deux tiers : la procédure de révision prévue par les articles 177 et 178.