Quel est le montant du SMIG en Côte d’Ivoire ?
Mis à jour le · Droit du travail ivoirien
En bref
Le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) est de 75 000 francs CFA par mois depuis le 1er janvier 2023, selon le décret n° 2022-986. Les salariés couverts par une convention collective ont en plus un salaire minimum propre à leur catégorie professionnelle, souvent plus élevé.
75 000 FCFA depuis le 1er janvier 2023
L’article 1 du décret n° 2022-986 fixe le SMIG à soixante-quinze mille (75 000) francs CFA à compter du 1er janvier 2023. Ce décret remplace notamment le décret n° 2013-791 du 20 novembre 2013, qui avait fixé le précédent montant (article 2).
Le décret n° 2022-986 est le texte le plus récent sur le SMIG dans la base de Juriste CI. Un nouveau décret de revalorisation remplacerait ce montant : vérifiez la date du texte applicable à votre situation.
Comment le SMIG est-il fixé ?
Le SMIG, et le SMAG pour l’agriculture, sont fixés par décret après avis de la Commission consultative du travail. Les partenaires sociaux en négocient le montant tous les trois ans au sein de cette commission (article 31.8 du Code du travail).
SMIG et salaires minima catégoriels
Le SMIG est un plancher pour tous. Les conventions collectives fixent en plus un salaire minimum pour chaque catégorie professionnelle (article 73.2). Le barème de ces salaires minima catégoriels a été revalorisé au 1er janvier 2023 par secteur, par exemple de 18 % dans la banque et l’assurance, 11 % dans le commerce et 14 % pour les gens de maison, avec des exceptions par catégorie (arrêté n° 0050/MEPS/CAB, article 1).
Ce barème s’étend aux secteurs qui ne relèvent pas de la Convention collective interprofessionnelle (arrêté, article 3), et les augmentations déjà accordées par l’entreprise depuis 2015 s’imputent sur la revalorisation (article 2).
Pendant la période d’essai aussi, le salarié est payé au moins au salaire minimum de sa catégorie (décret n° 2024-900, article 7).
Questions fréquentes
Quel est le SMIG en Côte d’Ivoire ?
75 000 francs CFA par mois depuis le 1er janvier 2023 (décret n° 2022-986, article 1).
Qui fixe le SMIG ?
Le Gouvernement, par décret, après avis de la Commission consultative du travail, où les partenaires sociaux le négocient tous les trois ans (article 31.8 du Code du travail).
Mon salaire peut-il être égal au SMIG si j’ai une convention collective ?
Le SMIG est un minimum absolu, mais la convention collective fixe un salaire minimum pour chaque catégorie, qui s’impose s’il est plus élevé (article 73.2 du Code du travail).
Textes cités
- Décret n° 2022-986 du 21 décembre 2022 portant revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti, articles 1 et 2
- Code du travail (loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015, modifiée par l’ordonnance n° 2021-902 du 22 décembre 2021), articles 31.8 et 73.2
- Arrêté n° 0050/MEPS/CAB portant application du barème des salaires minima catégoriels conventionnels, articles 1 à 3
- Décret n° 2024-900 du 16 octobre 2024 relatif à l’essai et à la durée de la période d’essai, article 7
Information juridique générale, établie à partir des textes de la base de Juriste CI à la date indiquée. Un texte plus récent, une convention collective ou un contrat peut prévoir d’autres règles. Pour une procédure ou un litige, consultez un avocat.