Heures supplémentaires en Côte d’Ivoire : comment sont-elles payées ?
Mis à jour le · Droit du travail ivoirien
En bref
La durée normale du travail est de 40 heures par semaine hors agriculture. Les heures au-delà sont majorées d’au moins 15 % de la 41e à la 46e heure, 50 % au-delà, 75 % la nuit ou le jour un dimanche ou un jour férié, et 100 % la nuit un dimanche ou un jour férié. Le salarié est libre de les refuser.
La durée normale du travail
Dans les établissements non agricoles, la durée normale du travail est de 40 heures par semaine ; dans l’agriculture, de 2 400 heures par an (article 21.2 du Code du travail), dans la limite de 48 heures par semaine (décret n° 2024-898, article 2). L’employeur répartit ces heures, par exemple 8 heures par jour sur cinq jours (décret, article 6).
Certaines professions ont une durée de présence « équivalente » plus longue, au plus 44 heures par semaine hors agriculture et 56 heures pour le personnel domestique et de gardiennage. Les heures au-delà de cette équivalence sont des heures supplémentaires (décret, article 4).
Les majorations minimales
La convention collective ou l’accord d’établissement fixe les majorations, sans pouvoir descendre sous ces taux (décret, article 25) :
| Heures supplémentaires | Majoration minimale |
|---|---|
| De la 41e à la 46e heure | 15 % |
| Au-delà de la 46e heure | 50 % |
| De nuit | 75 % |
| De jour, le dimanche ou un jour férié | 75 % |
| De nuit, le dimanche ou un jour férié | 100 % |
Exemple : pour un taux horaire de 1 000 FCFA, une 42e heure vaut au moins 1 150 FCFA et une 48e heure au moins 1 500 FCFA.
Les limites
- Au plus 15 heures supplémentaires par semaine et par salarié, sans allonger la journée de plus de 3 heures, et au plus 120 heures par an (décret, article 27).
- Pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise, une clause qui paie les heures supplémentaires au forfait, quel que soit leur nombre, est nulle (décret, article 28).
- L’employeur ne peut pas licencier pour manque de travail, dans le mois qui suit, un salarié qui vient de faire des heures supplémentaires (décret, article 29), sauf s’il a été embauché temporairement pour un surcroît de travail.
Le droit de refuser
Le salarié est libre de faire ou non des heures supplémentaires. Aucun salarié ne peut être licencié pour avoir refusé : un tel licenciement est nul (décret, article 26).
Heures non payées : l’action en paiement du salaire et de ses accessoires se prescrit par deux ans (article 33.5 du Code du travail). Une lettre recommandée à l’employeur ou une requête à l’inspecteur du travail interrompt ce délai (article 33.6).
Questions fréquentes
Combien est payée une heure supplémentaire ?
Au moins 15 % de plus de la 41e à la 46e heure, 50 % au-delà, 75 % la nuit ou le dimanche et les jours fériés, 100 % la nuit les dimanches et jours fériés (décret n° 2024-898, article 25).
Puis-je refuser de faire des heures supplémentaires ?
Oui. Le licenciement d’un salarié pour ce refus est nul (décret n° 2024-898, article 26).
Combien d’heures supplémentaires au maximum ?
15 heures par semaine, 3 heures de plus par jour au maximum, et 120 heures par an (décret n° 2024-898, article 27).
Textes cités
- Code du travail (loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015, modifiée par l’ordonnance n° 2021-902 du 22 décembre 2021), articles 21.2, 33.5 et 33.6
- Décret n° 2024-898 du 16 octobre 2024 relatif à la durée du travail, articles 2, 4, 6 et 25 à 29
Information juridique générale, établie à partir des textes de la base de Juriste CI à la date indiquée. Un texte plus récent, une convention collective ou un contrat peut prévoir d’autres règles. Pour une procédure ou un litige, consultez un avocat.