Informations légales

Mentions légales

Dernière mise à jour :

1. Éditeur

Juriste CI
Assistant juridique en droit ivoirien
Abidjan, Côte d’Ivoire
Contact : contact@juriste-ci.com

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est le représentant légal de Juriste CI.

3. Hébergement du site

Hostinger International Ltd.
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

4. Propriété intellectuelle

Les textes de loi cités appartiennent au domaine public. Les autres éléments du site et du service (nom, logo, textes, design, logiciels) sont la propriété de Juriste CI ; toute reproduction ou adaptation sans autorisation écrite préalable est interdite.

5. Responsabilité

Juriste CI fournit une information juridique générale à partir des textes disponibles dans sa base. Malgré le soin apporté, des erreurs, omissions ou retards de mise à jour sont possibles. Ces informations ne constituent pas un avis juridique : pour toute décision importante, consultez un avocat ou un professionnel du droit.

6. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

7. Droit applicable

Ces mentions légales sont régies par le droit ivoirien. En cas de litige, les juridictions ivoiriennes sont compétentes.