Combien de jours de congés payés en Côte d’Ivoire ?
Mis à jour le · Droit du travail ivoirien
En bref
Le salarié acquiert 2,2 jours ouvrables de congé payé par mois de service effectif, soit 26,4 jours ouvrables par an, à la charge de l’employeur. Ce droit augmente avec l’ancienneté et le nombre d’enfants dont le salarié a la garde. Le congé se prend après un an de service, et l’employeur verse l’allocation de congé au départ.
2,2 jours ouvrables par mois de travail
Sauf disposition plus favorable de la convention collective ou du contrat, le salarié acquiert 2,2 jours ouvrables de congé payé par mois de service effectif (article 25.1 du Code du travail). Certaines absences ne réduisent pas ce droit : accident du travail, maladie professionnelle, congé de maternité, formation syndicale, et maladie constatée par un médecin agréé dans la limite de six mois (article 25.3).
Les jours supplémentaires
La durée annuelle du congé augmente avec l’ancienneté dans l’entreprise (article 25.2) :
| Ancienneté | Jours ouvrables en plus par an |
|---|---|
| Après 5 ans | 1 jour |
| Après 10 ans | 2 jours |
| Après 15 ans | 3 jours |
| Après 20 ans | 5 jours |
| Après 25 ans | 7 jours |
| Après 30 ans | 8 jours |
- 2 jours ouvrables par enfant dont le salarié a la garde, âgé de moins de 21 ans au dernier jour de la période de référence ;
- 2 jours ouvrables par enfant dont il a la garde, âgé de plus de 18 ans, à partir du 4e enfant ;
- 1 jour par an pour le titulaire de la médaille d’honneur du travail ;
- 2 semaines par an pour le salarié logé sur place et astreint à une présence de 24 heures continues (gardiennage).
Quand et comment prendre ses congés ?
- Le droit de partir en congé s’ouvre après un an de service effectif (article 25.4).
- Le congé doit être pris dans les douze mois qui suivent l’embauche ou le retour du précédent congé. L’employeur fixe les dates selon les besoins du service et, si possible, les souhaits du salarié, qui doit être prévenu au moins quinze jours à l’avance (article 25.5).
- Avec l’accord du salarié, le congé peut être fractionné, à condition de garder au moins quatorze jours consécutifs de repos (article 25.6).
- L’allocation de congé, au moins égale au salaire et à ses éléments, est versée au moment du départ (article 25.7).
Congés non pris et fin du contrat
Si le contrat prend fin avant que le salarié ait pu prendre ses congés, l’employeur lui verse une indemnité compensatrice calculée sur ses droits acquis (article 25.8). En dehors des cas prévus par le Code, il est interdit de remplacer le congé par de l’argent : une telle convention est nulle (article 25.11). Les travailleurs engagés à l’heure ou à la journée pour un travail temporaire reçoivent un douzième de leur rémunération en même temps que leur salaire (article 25.9).
Les permissions pour événements familiaux
Après six mois de présence, le salarié a droit, dans la limite de 10 jours ouvrables par an, à des permissions exceptionnelles payées qui ne sont pas déduites de son congé (article 25.12) :
| Événement | Jours ouvrables |
|---|---|
| Mariage du salarié | 4 |
| Mariage d’un enfant, d’un frère ou d’une sœur | 2 |
| Décès du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère | 5 |
| Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-père ou d’une belle-mère | 2 |
| Naissance d’un enfant | 2 |
| Baptême, première communion, déménagement | 1 |
La permission doit être autorisée à l’avance par l’employeur. En cas de force majeure, les justificatifs sont présentés au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’événement (article 25.12).
Questions fréquentes
Combien de jours de congés payés par an ?
26,4 jours ouvrables par an (2,2 jours par mois de service effectif), plus les jours liés à l’ancienneté et aux enfants dont vous avez la garde (articles 25.1 et 25.2 du Code du travail).
Mon employeur peut-il me payer mes congés au lieu de me les donner ?
Non, sauf à la fin du contrat ou pour les travailleurs temporaires : toute autre convention qui remplace le congé par une indemnité est nulle (article 25.11).
Combien de jours pour un mariage ou un décès ?
4 jours pour son propre mariage, 5 jours pour le décès du conjoint, d’un enfant ou d’un parent, dans la limite de 10 jours par an (article 25.12).
Textes cités
- Code du travail (loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015, modifiée par l’ordonnance n° 2021-902 du 22 décembre 2021), articles 25.1 à 25.12
Information juridique générale, établie à partir des textes de la base de Juriste CI à la date indiquée. Un texte plus récent, une convention collective ou un contrat peut prévoir d’autres règles. Pour une procédure ou un litige, consultez un avocat.