Licenciement en Côte d’Ivoire : quels sont vos droits ?

Le contrat à durée indéterminée peut cesser par la volonté de l’employeur « qui dispose d’un motif légitime » (article 18.3 du Code du travail). La décision de rompre doit être notifiée par écrit, et lorsque c’est l’employeur qui rompt, cette notification doit être motivée (article 18.4).

Pendant la période d’essai, en revanche, le contrat peut être rompu librement, sans préavis ni indemnité, à condition que l’essai ait été fixé sans fraude ni abus (article 18.1).

• Le préavis : sa durée dépend de l’ancienneté et de la catégorie. Pendant le préavis, le salarié dispose de deux jours de liberté par semaine payés à plein salaire pour chercher un emploi (article 18.6). Si l’employeur dispense le salarié de préavis, il lui doit une indemnité égale à la rémunération de la période non effectuée (article 18.7).
• L’indemnité de licenciement, distincte du préavis, due au salarié qui compte au moins un an de service et n’a pas commis de faute lourde (décret n° 2017-210, article 2).
• L’indemnité compensatrice de congés payés, pour les congés acquis et non pris à la fin du contrat (article 25.8).
• Le certificat de travail et le relevé nominatif de salaire de l’institution de prévoyance sociale, à remettre à la fin du contrat sous peine de dommages-intérêts (article 18.18).

L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite sont payées dès la cessation de service (décret n° 2017-210, article 8).

En cas de faute lourde, le contrat peut être rompu sans préavis (article 18.7) et l’indemnité de licenciement n’est pas due (décret n° 2017-210, article 2). Est une faute lourde un fait lié aux fonctions du salarié qui rend « intolérable » le maintien des relations de travail ; c’est le juge qui apprécie sa gravité (articles 18.7 et 18.8). Les congés acquis restent dus.

Un licenciement sans motif légitime est abusif (article 18.15). Le juge fixe alors des dommages-intérêts d’un mois de salaire brut par année d’ancienneté, sans pouvoir descendre en dessous de trois mois ni dépasser vingt mois de salaire brut. Ils s’ajoutent à l’indemnité de préavis et à l’indemnité de licenciement.

Le salarié ne peut pas renoncer à l’avance à ces règles (article 18.17), et une mention « pour solde de tout compte » signée par lui ne lui est pas opposable (article 32.6).

Tout litige individuel du travail est d’abord porté devant l’inspecteur du travail et des lois sociales, pour une tentative de règlement amiable (article 81.2). En cas d’échec, le salarié saisit le tribunal du travail avec le procès-verbal de non-conciliation (article 81.18). La procédure devant le tribunal du travail est gratuite (article 81.17), et pour un litige né d’un licenciement, le salarié peut choisir le tribunal de sa résidence ou celui du lieu de travail (article 81.10).