Quelle est la durée du préavis de licenciement en Côte d’Ivoire ?
Mis à jour le · Droit du travail ivoirien
En bref
Le préavis va de huit jours à quatre mois. Sa durée dépend de votre ancienneté dans l’entreprise, de votre mode de paie (à l’heure, à la journée ou au mois) et de votre catégorie professionnelle. La convention collective ou le contrat de travail peut prévoir plus favorable.
Qui doit donner un préavis ?
La rupture d’un contrat à durée indéterminée, qu’elle vienne du salarié ou de l’employeur, est subordonnée à un préavis donné par celui qui rompt. La décision doit être notifiée par écrit, et motivée lorsqu’elle vient de l’employeur (article 18.4 du Code du travail). En l’absence de convention collective, la durée du préavis est fixée par décret.
Les durées fixées par le décret n° 2026-198
Sauf disposition plus favorable de la convention collective ou du contrat de travail, le préavis est fixé comme suit (article 1 du décret) :
| Ancienneté dans l’entreprise | Payés à l’heure, à la journée, à la semaine ou à la quinzaine (catégories 1 à 5) | Payés au mois (catégories 1 à 5) | Sixième catégorie et au-delà |
|---|---|---|---|
| Jusqu’à 6 mois | 8 jours | 1 mois | 3 mois |
| De 6 mois à 1 an | 15 jours | 1 mois | 3 mois |
| De 1 an à 6 ans | 1 mois | 1 mois | 3 mois |
| De 6 à 11 ans | 2 mois | 2 mois | 3 mois |
| De 11 à 16 ans | 3 mois | 3 mois | 3 mois |
| Au-delà de 16 ans | 4 mois | 4 mois | 4 mois |
Pour un salarié de toute catégorie frappé d’une incapacité permanente partielle de plus de 40 %, le préavis est le délai normal jusqu’à six mois d’ancienneté, puis le double du délai normal au-delà.
Ce décret du 15 avril 2026 remplace le décret n° 96-200 du 7 mars 1996 (article 2). Vérifiez aussi votre convention collective et votre contrat : ils l’emportent s’ils sont plus favorables.
Pendant le préavis
L’employeur et le salarié continuent de respecter toutes leurs obligations. Pour chercher un autre emploi, le salarié a droit à deux jours de liberté par semaine, payés à plein salaire. Faute d’accord, ces jours sont pris alternativement, un jour au choix de l’employeur, un jour au choix du salarié (article 18.6 du Code du travail).
Préavis non respecté : l’indemnité compensatrice
La partie qui rompt sans préavis, ou sans respecter tout le délai, doit à l’autre une indemnité égale à la rémunération et aux avantages de toute nature de la période non effectuée (article 18.7). Le préavis n’est pas dû en cas de faute lourde, sous l’appréciation du juge, ni pendant la période d’essai (articles 18.1 et 18.7).
Questions fréquentes
Quel préavis pour un salarié payé au mois avec 3 ans d’ancienneté ?
Un mois, s’il est classé dans les cinq premières catégories ; trois mois en sixième catégorie et au-delà (décret n° 2026-198, article 1).
Le salarié qui démissionne doit-il un préavis ?
Oui. Le préavis est dû par la partie qui prend l’initiative de la rupture, salarié comme employeur (article 18.4 du Code du travail).
Combien de jours pour chercher un emploi pendant le préavis ?
Deux jours de liberté par semaine, payés à plein salaire (article 18.6 du Code du travail).
Textes cités
- Code du travail (loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015, modifiée par l’ordonnance n° 2021-902 du 22 décembre 2021), articles 18.1, 18.4, 18.6 et 18.7
- Décret n° 2026-198 du 15 avril 2026 relatif à la durée du préavis de rupture du contrat de travail, articles 1 et 2
Information juridique générale, établie à partir des textes de la base de Juriste CI à la date indiquée. Un texte plus récent, une convention collective ou un contrat peut prévoir d’autres règles. Pour une procédure ou un litige, consultez un avocat.