Quelle est la durée maximale de la période d’essai en Côte d’Ivoire ?
Mis à jour le · Droit du travail ivoirien
En bref
La période d’essai dure au plus huit jours pour un salarié payé à l’heure ou à la journée, un mois s’il est payé au mois, deux mois pour un agent de maîtrise ou un technicien, trois mois pour un cadre ou un ingénieur et six mois pour un cadre supérieur. Elle doit être écrite et ne peut être renouvelée qu’une fois.
Une période d’essai doit être écrite
Le contrat, à durée déterminée ou indéterminée, peut prévoir une période d’essai. Elle doit alors figurer dans un contrat écrit ou une lettre d’embauche qui en mentionne la durée (article 14.5 du Code du travail). Une convention collective peut toutefois la rendre obligatoire sans contrat écrit.
Les durées maximales
| Salarié | Durée maximale |
|---|---|
| Payé à l’heure ou à la journée | 8 jours |
| Payé au mois | 1 mois |
| Agent de maîtrise, technicien et assimilé | 2 mois |
| Ingénieur, cadre, technicien supérieur et assimilé | 3 mois |
| Cadre supérieur | 6 mois |
Ces durées sont fixées par l’article 4 du décret n° 2024-900. Elles sont renouvelables une seule fois, notamment pour un salarié qui débute dans l’entreprise ou n’a jamais travaillé.
Le renouvellement
Le renouvellement est notifié par écrit au salarié, au plus tard (article 5 du décret, sauf disposition plus favorable) :
- deux jours avant la fin d’un essai de huit jours ;
- huit jours avant la fin d’un essai d’un mois ;
- quinze jours avant la fin d’un essai de deux ou trois mois ;
- un mois avant la fin d’un essai de six mois.
Si l’employeur ne prévient pas dans ce délai, l’essai prend fin à la date prévue, sauf si le salarié accepte le renouvellement (article 6).
Pendant et après l’essai
- Le travail pendant l’essai est payé au moins au salaire minimum de la catégorie du poste (décret, article 7).
- Pendant un essai fixé sans fraude ni abus, chacun peut rompre le contrat librement, sans préavis ni indemnité (article 18.1 du Code du travail).
- L’employeur ne peut pas tenir compte d’une grossesse pour mettre fin à l’essai (article 23.3).
- Si le salarié reste en poste à la fin de l’essai, il est définitivement engagé, et la durée de l’essai compte dans son ancienneté (décret, article 8).
Questions fréquentes
Quelle est la période d’essai d’un cadre ?
Trois mois au plus pour un cadre ou un ingénieur, six mois pour un cadre supérieur, renouvelables une fois (décret n° 2024-900, article 4).
L’employeur peut-il renouveler l’essai sans me prévenir ?
Non. Le renouvellement doit être notifié par écrit dans les délais du décret ; sinon l’essai se termine à la date prévue, sauf votre accord (décret n° 2024-900, articles 5 et 6).
Peut-on être renvoyé pendant la période d’essai sans indemnité ?
Oui, si l’essai a été fixé sans fraude ni abus : la rupture est libre, sans préavis ni indemnité (article 18.1 du Code du travail). Elle ne peut pas être motivée par une grossesse (article 23.3).
Textes cités
- Code du travail (loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015, modifiée par l’ordonnance n° 2021-902 du 22 décembre 2021), articles 14.5, 18.1 et 23.3
- Décret n° 2024-900 du 16 octobre 2024 relatif à l’essai et à la durée de la période d’essai, articles 4 à 8
Information juridique générale, établie à partir des textes de la base de Juriste CI à la date indiquée. Un texte plus récent, une convention collective ou un contrat peut prévoir d’autres règles. Pour une procédure ou un litige, consultez un avocat.