Comment calculer l’indemnité de licenciement en Côte d’Ivoire ?
Mis à jour le · Droit du travail ivoirien
En bref
Après un an de service, le salarié licencié sans faute lourde reçoit, pour chaque année de présence, un pourcentage de son salaire global mensuel moyen des douze derniers mois : 30 % pour les cinq premières années, 35 % de la sixième à la dixième, 40 % au-delà. Cette indemnité s’ajoute au préavis.
Qui y a droit ?
Le salarié dont le contrat est rompu par l’employeur, qui compte au moins un an de service effectif et n’a pas commis de faute lourde (décret n° 2017-210, article 2). Plus largement, dans tous les cas où la rupture n’est pas imputable au salarié, force majeure comprise, une indemnité de licenciement lui est acquise (article 18.16 du Code du travail).
Le salarié réembauché plusieurs fois dans la même entreprise y a droit lorsque ses départs précédents venaient d’une suppression d’emploi ou d’une compression d’effectifs ; on déduit alors les indemnités déjà versées (décret, article 3).
La base : le salaire global mensuel moyen
Le calcul part du salaire global mensuel moyen des douze mois d’activité qui précèdent le licenciement. Ce salaire global comprend tout ce qui rémunère le travail, sauf les remboursements de frais (décret, article 4).
Les taux par année de présence
| Années de présence | Pourcentage du salaire mensuel moyen, par année |
|---|---|
| De la 1re à la 5e année comprise | 30 % |
| De la 6e à la 10e année comprise | 35 % |
| Au-delà de la 10e année | 40 % |
Les fractions d’année comptent aussi, arrondies au mois inférieur (décret, article 4).
Exemple de calcul
Un salarié licencié après 8 ans et 4 mois de présence, avec un salaire global mensuel moyen de 200 000 FCFA :
- 5 premières années : 5 × 30 % × 200 000 = 300 000 FCFA ;
- de la 6e à la 8e année : 3 × 35 % × 200 000 = 210 000 FCFA ;
- 4 mois de la 9e année : 4/12 × 35 % × 200 000 ≈ 23 333 FCFA ;
- total : environ 533 333 FCFA, en plus du préavis et des congés non pris.
Quand est-elle payée ?
Dès la cessation de service (décret, article 8). La même règle de calcul s’applique à l’indemnité de départ à la retraite (décret, article 5).
En cas de décès du salarié qui avait au moins un an d’ancienneté, l’employeur verse aux ayants droit une indemnité égale à l’indemnité de licenciement et participe aux frais funéraires (décret, articles 6 et 7).
Une convention collective plus favorable l’emporte : le décret s’applique « dans le silence ou l’absence des conventions collectives » (article 18.16 du Code du travail).
Questions fréquentes
L’indemnité de licenciement remplace-t-elle le préavis ?
Non. Elle est distincte du préavis et s’y ajoute (décret n° 2017-210, article 2).
Ai-je droit à une indemnité avec moins d’un an d’ancienneté ?
Pas à l’indemnité de licenciement du décret, qui suppose un an de service effectif. Le préavis et les congés acquis restent dus.
Les primes entrent-elles dans le calcul ?
Oui, si elles rémunèrent le travail : le salaire global comprend toutes les prestations qui sont la contrepartie du travail, sauf les remboursements de frais (décret n° 2017-210, article 4).
Textes cités
- Décret n° 2017-210 du 30 mars 2017 relatif à l’indemnité de licenciement, à l’indemnité de départ à la retraite et à la participation aux frais funéraires, articles 2 à 8
- Code du travail (loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015, modifiée par l’ordonnance n° 2021-902 du 22 décembre 2021), article 18.16
Information juridique générale, établie à partir des textes de la base de Juriste CI à la date indiquée. Un texte plus récent, une convention collective ou un contrat peut prévoir d’autres règles. Pour une procédure ou un litige, consultez un avocat.