Salaire impayé en Côte d’Ivoire : comment récupérer son dû ?
Mis à jour le · Droit du travail ivoirien
En bref
Vous avez deux ans pour réclamer un salaire impayé. Envoyez d’abord une réclamation écrite à l’employeur, en recommandé : elle interrompt ce délai. Saisissez ensuite l’inspecteur du travail pour une tentative de règlement amiable, puis le tribunal du travail si elle échoue. La procédure est gratuite.
Le délai : deux ans
L’action en paiement du salaire et de ses accessoires se prescrit par deux ans, pour tous les salariés, à compter de la date où le salaire était dû (article 33.5 du Code du travail). Le délai court même si le salarié continue de travailler.
Il n’est interrompu que par (article 33.6) :
- une reconnaissance écrite de l’employeur indiquant le montant dû ;
- une réclamation du salarié à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- une requête à l’inspecteur du travail et des lois sociales, avec accusé de réception ;
- une requête déposée au tribunal du travail et enregistrée au greffe.
Étape 1 : la réclamation écrite
Écrivez à l’employeur en indiquant les mois ou les sommes impayés, et gardez la preuve d’envoi. Signer un bulletin de paie sans protester, ou une mention « pour solde de tout compte », ne vous fait pas perdre vos droits (article 32.6).
Étape 2 : l’inspecteur du travail
Tout litige individuel du travail est soumis à l’inspecteur du travail et des lois sociales avant le tribunal (article 81.2). Il convoque les parties et cherche un accord sur la base de la loi, des conventions collectives et du contrat (articles 81.3 et 81.4). Vous pouvez vous faire assister par un collègue de la même branche, un avocat ou un représentant syndical.
Si l’employeur accepte de payer mais ne verse pas les sommes convenues, le procès-verbal d’accord peut être rendu exécutoire par le président du tribunal du travail, comme un jugement (article 81.6).
Si vous ne vous présentez pas à la convocation, vous ne pouvez pas renouveler votre demande de règlement amiable (article 81.3).
Étape 3 : le tribunal du travail
En cas d’échec, déposez votre demande, écrite ou orale, au greffe du tribunal du travail avec le procès-verbal de non-conciliation (articles 81.7 et 81.18). La procédure est gratuite (article 81.17).
En cas d’urgence, lorsque la dette de salaire n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision, c’est-à-dire une avance sur les sommes dues (article 81.35).
À la fin du contrat
L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite sont payées dès la cessation de service (décret n° 2017-210, article 8), et les congés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice (article 25.8 du Code du travail). La prescription s’applique aussi aux sommes dues à la rupture, si elle n’a pas été interrompue (article 33.7).
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour réclamer un salaire impayé ?
Deux ans à compter de la date où il était dû. Une lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur ou une requête à l’inspecteur du travail interrompt ce délai (articles 33.5 et 33.6 du Code du travail).
Où porter plainte contre un employeur qui ne paie pas ?
D’abord devant l’inspecteur du travail et des lois sociales, pour une tentative de règlement amiable ; puis au tribunal du travail si elle échoue (articles 81.2 et 81.18).
Si j’ai signé « pour solde de tout compte », puis-je encore réclamer ?
Oui : cette mention n’est pas opposable au salarié qui renonce ainsi à ses droits (article 32.6 du Code du travail).
Textes cités
- Code du travail (loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015, modifiée par l’ordonnance n° 2021-902 du 22 décembre 2021), articles 25.8, 32.6, 33.5 à 33.7, 81.2 à 81.7, 81.17, 81.18 et 81.35
- Décret n° 2017-210 du 30 mars 2017 relatif à l’indemnité de licenciement, article 8
Information juridique générale, établie à partir des textes de la base de Juriste CI à la date indiquée. Un texte plus récent, une convention collective ou un contrat peut prévoir d’autres règles. Pour une procédure ou un litige, consultez un avocat.