Comment modifier la Constitution ivoirienne ?
Mis à jour le · Constitution ivoirienne
En bref
Le Président de la République ou les membres du Parlement peuvent proposer une révision. Le texte doit d’abord être voté à la majorité absolue des membres du Congrès, puis approuvé par référendum, sauf si le Président choisit la voie parlementaire : il faut alors les deux tiers des membres du Congrès. Certaines choses ne peuvent jamais être révisées.
Les étapes de la révision
- L’initiative appartient à la fois au Président de la République et aux membres du Parlement (article 177).
- Le projet ou la proposition de révision est déposé devant l’une des deux chambres et examiné comme une loi (articles 177 et 109).
- Pour être pris en considération, il doit être voté à la majorité absolue des membres du Congrès, c’est-à-dire l’Assemblée nationale et le Sénat réunis.
- La révision n’est définitive qu’après avoir été approuvée par référendum, à la majorité absolue des suffrages exprimés.
- Toutefois, si le Président de la République décide de soumettre le texte au Parlement, il n’y a pas de référendum : la révision est adoptée si elle réunit les deux tiers des membres du Congrès effectivement en fonction.
- Le texte adopté est promulgué par le Président de la République et publié au Journal officiel.
Ce qui ne peut pas être révisé
- Aucune révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire (article 178).
- La forme républicaine du Gouvernement et la laïcité de l’État ne peuvent pas faire l’objet d’une révision (article 178).
Un Président qui succède en cours de mandat, après une vacance de la présidence, ne peut pas engager de révision (article 62, qui lui interdit d’utiliser l’article 177).
Les révisions depuis 2016
La Constitution du 8 novembre 2016 a été révisée par la loi constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 2020 et par la loi n° 2023-693 du 25 juillet 2023. Dans le texte, les articles réécrits portent la mention « nouveau ».
Questions fréquentes
Qui peut proposer une révision de la Constitution ?
Le Président de la République et les membres du Parlement (article 177 de la Constitution).
Faut-il toujours un référendum ?
Non. Le référendum est la règle, mais si le Président soumet le texte au Parlement, la révision est adoptée par les deux tiers des membres du Congrès effectivement en fonction (article 177).
Peut-on supprimer la laïcité par une révision ?
Non. La forme républicaine du Gouvernement et la laïcité de l’État ne peuvent pas être révisées (article 178).
Textes cités
- Constitution de la République de Côte d’Ivoire (loi n° 2016-886 du 8 novembre 2016, révisée par la loi constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 2020 et la loi n° 2023-693 du 25 juillet 2023), articles 62, 109, 177 et 178
Information juridique générale, établie à partir des textes de la base de Juriste CI à la date indiquée. Un texte plus récent, une convention collective ou un contrat peut prévoir d’autres règles. Pour une procédure ou un litige, consultez un avocat.