Quels sont les droits fondamentaux garantis par la Constitution ivoirienne ?

Mis à jour le · Constitution ivoirienne

En bref

Le titre I de la Constitution (articles 1 à 47) garantit les droits de la personne : dignité, droit à la vie, égalité sans discrimination, accès à la justice, présomption d’innocence, liberté d’expression, de religion et d’association, propriété, éducation, santé et travail. Il fixe aussi des devoirs, comme respecter la Constitution et les lois et payer ses impôts.

La personne et l’égalité

  • La personne humaine est sacrée et ses droits sont inviolables ; chacun a droit au respect de sa dignité (article 2).
  • Le droit à la vie est inviolable, et la peine de mort est abolie (article 3).
  • Tous les Ivoiriens naissent et demeurent libres et égaux en droit. Nul ne peut être privilégié ou discriminé en raison de sa race, de son ethnie, de son sexe, de sa région, de sa religion, de son opinion, de sa fortune, de son état physique ou mental… (article 4).
  • Sont interdits l’esclavage, la traite des êtres humains, le travail forcé, la torture, les traitements inhumains et dégradants et les mutilations génitales féminines (article 5).

La justice et la liberté individuelle

  • Toute personne a droit à un libre et égal accès à la justice et à un procès équitable, jugé dans un délai raisonnable (article 6).
  • Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu qu’en vertu d’une loi antérieure aux faits, ni arbitrairement. La personne arrêtée doit être informée immédiatement des motifs et de ses droits, dans une langue qu’elle comprend, et tout prévenu est présumé innocent jusqu’à un procès équitable (article 7).
  • Le domicile est inviolable : seule la loi peut y apporter des restrictions (article 8).
  • Chaque citoyen peut se déplacer et s’établir librement sur le territoire, quitter le pays et y revenir (article 21), et aucun Ivoirien ne peut être contraint à l’exil (article 22).

Les libertés publiques

  • Liberté de pensée, d’expression, de conscience et de religion, dans le respect de la loi, des droits d’autrui, de la sécurité nationale et de l’ordre public. La propagande qui encourage la haine raciale, tribale ou religieuse est interdite (article 19).
  • Libertés d’association, de réunion et de manifestation pacifiques (article 20).
  • Droit à l’information et à l’accès aux documents publics (article 18).
  • Liberté de former des partis politiques (article 25) et droit d’opposition démocratique (article 29).

Les droits économiques et sociaux

  • Droit à l’éducation et à la formation professionnelle, et accès aux services de santé (article 9) ; l’école est obligatoire pour les enfants des deux sexes (article 10).
  • Droit de propriété : nul ne peut en être privé, sauf pour cause d’utilité publique et contre une juste et préalable indemnisation (article 11).
  • Libre choix de sa profession, égal accès aux emplois et interdiction des discriminations à l’embauche (article 14) ; droit à des conditions de travail décentes et à une rémunération équitable (article 15).
  • Interdiction du travail des enfants (article 16) ; droit syndical et droit de grève, dans les limites de la loi (article 17).
  • Droit à un environnement sain ; le déversement illégal de déchets toxiques est un crime imprescriptible (article 27).

L’État protège aussi la famille (article 31), les personnes vulnérables et en situation de handicap (articles 32 et 33), la jeunesse (article 34) et la femme, contre toutes les formes de violence (article 35).

Les devoirs

  • Défendre la Nation et l’intégrité du territoire (article 39) et protéger l’environnement (article 40).
  • S’acquitter de ses obligations fiscales (article 43) et respecter les biens publics (article 44).
  • Respecter la Constitution, les lois et les règlements, pour toute personne vivant sur le territoire (article 47).

Ces droits s’exercent souvent « dans les conditions prévues par la loi » : la Constitution pose le principe, une loi en fixe les modalités. En cas de doute sur la conformité d’une loi, une partie à un procès peut la contester devant le Conseil constitutionnel (article 135).

Questions fréquentes

La peine de mort existe-t-elle en Côte d’Ivoire ?

Non. L’article 3 de la Constitution dispose que « la peine de mort est abolie ».

La Constitution protège-t-elle les travailleurs ?

Oui : libre choix de son emploi, interdiction des discriminations à l’embauche, conditions de travail décentes, rémunération équitable, droit syndical et droit de grève (articles 14, 15 et 17). Le détail figure dans le Code du travail.

Peut-on être arrêté sans raison ?

Non. Nul ne peut être arbitrairement arrêté ou détenu ; la personne arrêtée doit être informée immédiatement des motifs et de ses droits, et elle est présumée innocente (article 7).

Textes cités

  • Constitution de la République de Côte d’Ivoire (loi n° 2016-886 du 8 novembre 2016, révisée par la loi constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 2020 et la loi n° 2023-693 du 25 juillet 2023), articles 2 à 47 et 135

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