Comment démissionner en Côte d’Ivoire, et qu’est-ce qui vous est dû ?
Mis à jour le · Droit du travail ivoirien
En bref
Le salarié en contrat à durée indéterminée peut toujours démissionner. Il doit notifier sa décision par écrit et respecter un préavis, dont la durée dépend de son ancienneté et de sa catégorie. À son départ, l’employeur lui doit son salaire, ses congés non pris et un certificat de travail, mais pas d’indemnité de licenciement.
Le droit de démissionner
Le contrat à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté du salarié (article 18.3 du Code du travail). La partie qui rompt doit notifier sa décision par écrit à l’autre (article 18.4) : une lettre remise contre décharge ou envoyée en recommandé garde la trace de la date.
Un contrat à durée déterminée, lui, ne peut être rompu avant son terme que pour force majeure, accord commun ou faute lourde, ou pendant l’essai (article 15.9). Le salarié qui le rompt sans l’un de ces motifs peut devoir des dommages-intérêts.
Le préavis à respecter
La démission est subordonnée à un préavis donné par le salarié (article 18.4). Sa durée est la même que pour un licenciement : de huit jours à quatre mois selon l’ancienneté, le mode de paie et la catégorie (décret n° 2026-198, article 1 ; voir le guide sur le préavis). Pendant le préavis, le salarié garde ses deux jours de liberté par semaine payés pour chercher un emploi (article 18.6).
Le salarié qui part sans effectuer son préavis doit à l’employeur une indemnité égale à la rémunération de la période non effectuée (article 18.7).
Partir sans préavis
- Pendant la période d’essai, la rupture est libre, sans préavis ni indemnité (article 18.1).
- La salariée enceinte, dont la grossesse est médicalement constatée, peut rompre sans préavis et sans indemnité ; la mère le peut aussi pendant la période d’allaitement (article 23.5).
- Si l’employeur ne respecte pas ses obligations pendant le préavis, aucun délai ne peut être imposé au salarié (article 18.6).
- Après deux mois de chômage technique sur douze mois, le salarié peut se considérer comme licencié (article 16.11).
Ce que l’employeur doit au salarié qui démissionne
- Le salaire jusqu’au dernier jour travaillé.
- L’indemnité compensatrice des congés acquis et non pris (article 25.8).
- Un certificat de travail et le relevé nominatif de salaire de l’institution de prévoyance sociale (article 18.18).
L’indemnité de licenciement n’est pas due : elle suppose une rupture du fait de l’employeur, ou au moins non imputable au salarié (décret n° 2017-210, article 2 ; article 18.16 du Code).
Questions fréquentes
Faut-il donner un préavis quand on démissionne ?
Oui, en contrat à durée indéterminée : la même durée que pour un licenciement, de huit jours à quatre mois selon l’ancienneté et la catégorie (article 18.4 du Code du travail ; décret n° 2026-198).
Ai-je droit à une indemnité si je démissionne ?
Pas à l’indemnité de licenciement. Vous gardez votre salaire, vos congés non pris et votre certificat de travail (articles 18.18 et 25.8).
Que se passe-t-il si je pars sans faire mon préavis ?
Vous devez à l’employeur une indemnité égale à la rémunération de la période de préavis non effectuée (article 18.7).
Textes cités
- Code du travail (loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015, modifiée par l’ordonnance n° 2021-902 du 22 décembre 2021), articles 15.9, 16.11, 18.1, 18.3, 18.4, 18.6, 18.7, 18.16, 18.18, 23.5 et 25.8
- Décret n° 2026-198 du 15 avril 2026 relatif à la durée du préavis de rupture du contrat de travail, article 1
- Décret n° 2017-210 du 30 mars 2017 relatif à l’indemnité de licenciement, article 2
Information juridique générale, établie à partir des textes de la base de Juriste CI à la date indiquée. Un texte plus récent, une convention collective ou un contrat peut prévoir d’autres règles. Pour une procédure ou un litige, consultez un avocat.