CDD en Côte d’Ivoire : durée, renouvellement et indemnité de fin de contrat

• Le CDD à terme précis indique la date de fin ou la durée exacte (article 15.3 du Code du travail). Il ne peut pas dépasser deux ans ; il peut être renouvelé sans limite de nombre, mais sans dépasser ces deux ans au total (article 15.4).
• Le CDD à terme imprécis prend fin à un événement : retour du salarié remplacé, fin de la saison, du chantier, du projet ou du surcroît de travail. Il ne peut servir qu’à une tâche précise et temporaire, jamais à pourvoir durablement un emploi permanent de l’entreprise (article 15.6).

Le CDD doit être écrit ou constaté par une lettre d’embauche, sauf pour les travailleurs journaliers (articles 15.2 et 15.7). Les salariés en CDD qui occupent un emploi permanent ne peuvent pas dépasser le tiers de l’effectif de l’entreprise (article 15.1).

Quand le CDD se termine sans être suivi d’un CDI, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat de 3 % de la somme des salaires bruts perçus pendant le contrat, payée avec le dernier salaire (article 15.8).

Exemple : 12 mois à 200 000 FCFA brut, soit 2 400 000 FCFA ; l’indemnité est de 72 000 FCFA.

• Elle n’est pas due si le salarié refuse un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire, au moins aussi bien payé.
• Elle n’est pas due si le salarié rompt lui-même le contrat avant terme, ou en cas de faute lourde.

Le CDD ne peut être rompu avant terme que pour force majeure, d’un commun accord, pour faute lourde de l’une des parties, ou pendant la période d’essai (article 15.9). Une rupture en dehors de ces cas oblige son auteur à payer à l’autre des dommages-intérêts égaux aux salaires et avantages de la période restant à courir jusqu’au terme.

Le salarié embauché pour remplacer un absent, en CDD à terme imprécis, peut partir de lui-même dès que le contrat a duré six mois (article 15.9).

Un CDD qui ne respecte pas les règles du chapitre (écrit, terme, durée maximale, motif du terme imprécis) est réputé être à durée indéterminée (article 15.10). Après un licenciement économique, l’employeur ne peut pas pourvoir les postes supprimés par des CDD, sauf contrats de trois mois au plus, non renouvelables (article 15.5).