Chômage technique en Côte d’Ivoire : combien de temps et quels droits ?
Mis à jour le · Droit du travail ivoirien
En bref
L’employeur peut mettre ses salariés en chômage technique en cas de difficultés économiques graves ou de force majeure, mais pas plus de deux mois sur douze mois. Au-delà, le salarié peut se considérer comme licencié. Une prolongation de quatre mois au plus est possible d’un commun accord, avec au moins le tiers du salaire brut.
Quand l’employeur peut y recourir
Lorsque des difficultés économiques graves ou des événements imprévus relevant de la force majeure rendent le fonctionnement de l’entreprise impossible ou particulièrement difficile, l’employeur peut suspendre tout ou partie de son activité. Le chômage technique peut être partiel ou total (article 16.11 du Code du travail). Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu (article 16.7 g).
La décision indique la durée du chômage technique et les compensations de salaire éventuellement proposées. L’inspecteur du travail et des lois sociales doit en être informé sans délai, comme de tout renouvellement.
Deux mois au plus sur douze mois
- Le chômage technique ne peut pas être imposé au salarié plus de deux mois, en une ou plusieurs fois, sur une même période de douze mois.
- Avant ces deux mois, le salarié garde le droit de démissionner.
- Passé deux mois, il peut se considérer comme licencié, avec les droits d’un salarié licencié.
La prolongation
Les parties peuvent convenir de prolonger le chômage technique de quatre mois au plus. L’employeur doit alors verser au salarié au moins le tiers de son salaire brut (article 16.11).
Après les deux premiers mois, refuser un nouveau renouvellement équivaut à un licenciement légitime, sauf si le salarié prouve une intention de nuire de l’employeur. Si plusieurs salariés sont licenciés après ce refus, l’employeur doit suivre la procédure du licenciement économique collectif (article 16.11).
Questions fréquentes
Combien de temps peut durer le chômage technique ?
Deux mois au plus sur douze mois, plus une prolongation de quatre mois au plus si le salarié l’accepte (article 16.11 du Code du travail).
Est-on payé pendant le chômage technique ?
Le Code laisse l’employeur indiquer les compensations éventuelles pendant les deux premiers mois ; en cas de prolongation, il doit verser au moins le tiers du salaire brut (article 16.11).
Que faire après deux mois de chômage technique ?
Le salarié peut se considérer comme licencié, ou accepter une prolongation de quatre mois au plus avec au moins un tiers du salaire brut (article 16.11).
Textes cités
- Code du travail (loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015, modifiée par l’ordonnance n° 2021-902 du 22 décembre 2021), articles 16.7 et 16.11
Information juridique générale, établie à partir des textes de la base de Juriste CI à la date indiquée. Un texte plus récent, une convention collective ou un contrat peut prévoir d’autres règles. Pour une procédure ou un litige, consultez un avocat.