Licenciement économique en Côte d’Ivoire : quelle procédure et quels droits ?

C’est le licenciement décidé en raison d’une suppression ou d’une transformation d’emploi, consécutive notamment à des mutations technologiques, à une restructuration ou à des difficultés économiques de nature à compromettre l’équilibre financier de l’entreprise (article 18.9 du Code du travail ; décret n° 2024-144, article 2).

• Quinze jours ouvrables au moins avant la réunion, l’employeur envoie aux délégués du personnel, au Conseil national du dialogue social et à l’inspecteur du travail un dossier : causes du licenciement, critères retenus, liste du personnel concerné, date prévue (article 18.11 ; décret n° 2024-144, articles 4 et 6).
• Selon le motif, le dossier comprend des pièces précises : note technique en cas de restructuration, bilans certifiés des trois dernières années en cas de difficultés financières, décision des associés en cas de fermeture (décret, article 5).
• Une réunion d’information et d’explication se tient à l’inspection du travail, sous la présidence de l’inspecteur, avec les délégués du personnel, qui peuvent se faire assister de leur syndicat (articles 18.10 et 18.12).
• L’inspecteur vérifie le respect des critères et de la procédure, et notifie par écrit à l’employeur tout manquement ; il signe le procès-verbal de la réunion (article 18.13).
• Après la décision, l’employeur remet le dossier complet à l’inspecteur et transmet la liste des salariés licenciés aux services de l’emploi (article 18.14).

• Le préavis, l’indemnité de licenciement après un an de présence et l’indemnité de congés non pris, comme pour tout licenciement.
• Une priorité d’embauche pendant deux ans dans la même catégorie d’emploi. Le salarié doit signaler ses changements d’adresse ; l’employeur doit le prévenir par écrit de tout poste vacant (article 18.9 ; décret, article 7).
• Après le licenciement, les postes supprimés ne peuvent être pourvus par CDD que pour trois mois au plus, sans renouvellement (article 15.5).

Un licenciement économique collectif fait sans respecter cette procédure, ou pour un faux motif, est abusif et ouvre droit à des dommages-intérêts (article 18.15). La fermeture de l’entreprise, sauf force majeure, ne dispense pas de ces règles (article 18.20).