Télétravail en Côte d’Ivoire : quelles règles ?
Mis à jour le · Droit du travail ivoirien
En bref
Le télétravail se met en place par un accord collectif ou, à défaut, par un accord écrit entre le salarié et l’employeur. Le télétravailleur a les mêmes droits que ses collègues ; l’employeur lui fournit les moyens de travailler et respecte sa vie privée. Un accident survenu pendant les horaires de télétravail est présumé être un accident du travail.
Ce qu’est le télétravail
C’est un travail qui aurait pu être fait dans les locaux de l’entreprise mais que le salarié effectue ailleurs, avec les outils numériques, dans le cadre de son contrat de travail ou d’un avenant (article 16.6 du Code du travail ; décret n° 2022-31, article 2). Il peut être prévu à l’embauche ou plus tard, à la demande du salarié ou sur proposition de l’employeur (décret, article 3).
Un accord écrit
Le télétravail relève d’un accord collectif ; à défaut, d’un accord écrit entre le salarié et l’employeur (décret, article 4). Cet accord précise au moins (article 5) :
- les conditions de passage en télétravail et de retour dans les locaux ;
- les conditions et modalités de mise en œuvre, y compris la santé et la sécurité ;
- les horaires de travail ;
- le contrôle du temps de travail et la régulation de la charge de travail ;
- l’exercice du pouvoir disciplinaire.
En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, l’employeur peut imposer le télétravail pour assurer la continuité de l’activité, sans avenant : il en informe le salarié par écrit (article 16.6 du Code du travail).
Les droits du télétravailleur
- Les mêmes droits et obligations que les salariés qui travaillent dans les locaux (décret, article 6).
- L’employeur fournit les moyens nécessaires au travail, forme le salarié à ses outils, l’informe des restrictions d’usage du matériel et respecte sa vie privée (article 7).
- L’inspection du travail peut contrôler le lieu du télétravail ; s’il s’agit du domicile, le salarié doit d’abord donner son accord (article 8).
- L’accident survenu sur le lieu et pendant les horaires du télétravail est présumé être un accident du travail (article 9).
Questions fréquentes
L’employeur peut-il imposer le télétravail ?
En principe, il faut un accord collectif ou un accord écrit avec le salarié. En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, l’employeur peut l’imposer en informant le salarié par écrit (article 16.6 du Code du travail ; décret n° 2022-31, article 4).
Qui paie le matériel en télétravail ?
L’employeur doit fournir au télétravailleur les moyens nécessaires à l’exécution de son travail (décret n° 2022-31, article 7).
Un accident à domicile pendant le télétravail est-il un accident du travail ?
Il est présumé l’être s’il survient sur le lieu et pendant les horaires du télétravail (décret n° 2022-31, article 9).
Textes cités
- Code du travail (loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015, modifiée par l’ordonnance n° 2021-902 du 22 décembre 2021), article 16.6
- Décret n° 2022-31 du 12 janvier 2022 fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail pour les travailleurs régis par le Code du travail, articles 2 à 9
Information juridique générale, établie à partir des textes de la base de Juriste CI à la date indiquée. Un texte plus récent, une convention collective ou un contrat peut prévoir d’autres règles. Pour une procédure ou un litige, consultez un avocat.