Employé de maison en Côte d’Ivoire : quels droits ?
Mis à jour le · Droit du travail ivoirien
En bref
Les employés de maison (ménagère, nounou, cuisinier, chauffeur, gardien…) sont des salariés comme les autres : le Code du travail s’applique, que l’employeur soit une entreprise ou un particulier. Ils ont droit au SMIG au moins, à des congés payés, à un préavis et, après un an, à une indemnité de licenciement. Leur durée de présence peut aller jusqu’à 56 heures par semaine.
Un salarié comme les autres
Est salarié toute personne qui travaille contre rémunération sous l’autorité d’un employeur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale ; le statut de l’employeur ne compte pas (article 2 du Code du travail). Un particulier qui emploie quelqu’un chez lui est donc un employeur, avec les mêmes obligations, dont celle de déclarer son salarié à l’institution de prévoyance sociale (article 92.2).
Salaire et durée du travail
- Au moins le SMIG, 75 000 FCFA par mois (décret n° 2022-986). Le barème des salaires minima des gens de maison a été revalorisé de 14 % au 1er janvier 2023, et de 18 % pour la catégorie 2 (arrêté n° 0050/MEPS/CAB, article 1).
- Le salaire est payé en argent, au moins une fois par mois, au plus tard huit jours après la fin du mois (articles 32.1 et 32.3).
- Pour le personnel domestique et de gardiennage, la durée de présence admise en équivalence est de 56 heures par semaine (décret n° 2024-898, article 4).
- Un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures consécutives, en principe le dimanche (article 24.1).
Congés
Comme tout salarié : 2,2 jours ouvrables de congé payé par mois de travail (article 25.1). Le salarié logé sur place et tenu d’être présent 24 heures sur 24 a droit à deux semaines de congé payé de plus par an (article 25.2).
En cas de renvoi
- Un motif légitime, notifié par écrit (articles 18.3 et 18.4).
- Le préavis : par exemple un mois entre un et six ans d’ancienneté pour un salarié payé au mois des premières catégories (décret n° 2026-198, article 1).
- Après un an de présence, l’indemnité de licenciement : 30 % du salaire mensuel moyen par année pour les cinq premières années (décret n° 2017-210, article 4).
- Les congés non pris, payés à la fin du contrat (article 25.8), et un certificat de travail (article 18.18).
En cas de désaccord, l’employé de maison saisit l’inspecteur du travail et des lois sociales, puis le tribunal du travail ; la procédure est gratuite (articles 81.2 et 81.17).
Questions fréquentes
Le Code du travail s’applique-t-il à une ménagère ?
Oui. Toute personne qui travaille contre rémunération sous l’autorité d’un employeur, même un particulier, est un salarié (article 2 du Code du travail).
Combien d’heures peut travailler un employé de maison ?
Sa durée de présence admise en équivalence est de 56 heures par semaine, avec un repos hebdomadaire de 24 heures au moins (décret n° 2024-898, article 4 ; article 24.1 du Code).
Un employé de maison renvoyé après 7 ans a-t-il droit à une indemnité ?
Oui, s’il n’a pas commis de faute lourde : le préavis, l’indemnité de licenciement (30 % du salaire moyen par année jusqu’à 5 ans, 35 % ensuite) et ses congés non pris (décret n° 2017-210 ; article 25.8 du Code).
Textes cités
- Code du travail (loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015, modifiée par l’ordonnance n° 2021-902 du 22 décembre 2021), articles 2, 18.3, 18.4, 18.18, 24.1, 25.1, 25.2, 25.8, 32.1, 32.3, 81.2, 81.17 et 92.2
- Décret n° 2024-898 du 16 octobre 2024 relatif à la durée du travail, article 4
- Décret n° 2022-986 portant revalorisation du SMIG ; arrêté n° 0050/MEPS/CAB portant application du barème des salaires minima catégoriels conventionnels, article 1
- Décret n° 2026-198 relatif à la durée du préavis ; décret n° 2017-210 relatif à l’indemnité de licenciement
Information juridique générale, établie à partir des textes de la base de Juriste CI à la date indiquée. Un texte plus récent, une convention collective ou un contrat peut prévoir d’autres règles. Pour une procédure ou un litige, consultez un avocat.